Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits et prestations proposées par la société JURY RICARD DISTRIBUTION (JURIDIS) auprès de clients professionnels.
Elles constituent le socle unique de la relation commerciale, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune condition contraire ne peut prévaloir sans accord écrit préalable.
JURIDIS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le fait que JURIDIS ne se prévale pas d'une clause ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 2 : Définitions
Le Vendeur désigne la société JURIDIS, SAS au capital de 150.000 euros, dont le siège social est situé PA SYNERGIE – 200 rue 6ème avenue – 45130 MEUNG SUR LOIRE, immatriculée au RCS d'Orléans sous le numéro 343.272.761.
L'Acheteur désigne toute personne physique ou morale souhaitant réaliser un achat du Produit.
Le Produit désigne une station de lavage automatique sous l'enseigne « Lav'Car » et/ou les produits spécifiques au réseau.
Article 3 : Commandes
L'offre est valable trois mois. Toute commande devient ferme et définitive après signature du bon de commande et versement de l'acompte. Aucune annulation unilatérale ne sera acceptée, sauf accord exprès de l'autre partie.
Le bénéfice de la commande est personnel à l'Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord exprès de JURIDIS. En cas d'annulation par l'Acheteur, l'acompte est conservé à titre d'indemnité minimale, sans préjudice de dommages complémentaires.
Article 4 : Produit
JURIDIS se réserve le droit de modifier à tout moment ses produits sans obligation de modification rétroactive.
Il est formellement interdit à l'Acheteur d'utiliser des produits non référencés par le Vendeur, notamment du savon. L'utilisation de produits non homologués entraîne la perte immédiate de garantie ainsi que l'exclusion de toute responsabilité de JURIDIS.
Article 5 : Prix
Les prix sont établis selon les conditions économiques en vigueur au jour de leur fixation. Ils peuvent être révisés en cas de variation du coût des matières premières, du transport, des charges fiscales ou sociales, ou de tout facteur économique indépendant de JURIDIS.
Toutes les commandes sont payables en euros. Tout changement de taux de TVA ou de taux de change pourra être répercuté sur le prix. En cas de livraison hors France métropolitaine, les droits de douane et taxes locales sont à la charge exclusive de l'Acheteur.
Les prix sont garantis 7 jours à compter de leur émission. JURIDIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, avec information préalable.
Article 6 : Modalités de paiement
Sauf convention contraire, l'Acheteur règle 40% à la commande et 60% le jour de la livraison.
En cas de retard de paiement, JURIDIS pourra exiger une indemnité de retard de 1% par mois du montant HT majoré de la TVA, ainsi que le remboursement des frais de recouvrement. JURIDIS peut suspendre toute commande en cours.
Article 7 : Délais de livraison
Le délai de livraison habituel est de 12 semaines à réception de la commande et encaissement de l'acompte. Ce délai est indicatif ; tout retard ne saurait autoriser l'Acheteur à annuler la vente, refuser la livraison ou réclamer des dommages et intérêts.
JURIDIS sera libérée de son obligation de livraison en cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grèves, accidents, etc.). La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations.
Article 8 : Livraison – Installation et essais – Formation
Le matériel est livré franco de port et d'emballage sur la station du client en France métropolitaine. Le procès-verbal de mise en service est établi au jour de la livraison. En cas de contestation, un délai de 8 jours supplémentaires est accordé pour lever les réserves. Passé ce délai, le PV est considéré définitif.
Aucun retour du Produit ne pourra avoir lieu sans accord exprès et préalable de JURIDIS. Le prix inclut la mise en place et la formation de l'Acheteur.
Le transfert des risques intervient à la livraison, indépendamment du transfert de propriété. Toute réserve doit être formulée sous 72 heures auprès du transporteur.
Article 9 : Modification de commande
Toute modification (travaux supplémentaires, visites techniques additionnelles, pièces supplémentaires) fera l'objet d'un devis complémentaire. JURIDIS pourra, à sa discrétion, accepter ou refuser tout changement de spécifications.
Article 10 : Travaux et fournitures non inclus
Le génie civil et les alimentations fluides (air, eau, électricité) restent à la charge de l'Acheteur, ainsi que tout ce qui n'est pas spécifié dans le bon de commande. L'arrivée des fluides doit se situer à proximité de l'aire de lavage dans un regard.
Article 11 : Responsabilité de l'Acheteur pendant l'installation – Garantie
Pendant l'installation, l'Acheteur est responsable de tous les risques de détérioration, perte, destruction, vol ou vandalisme, même en cas de force majeure.
Le Produit bénéficie d'une garantie de 12 mois (pièces et main d'œuvre) à compter de la mise en service, complétant la garantie légale pour vices cachés.
Cette garantie ne couvre pas :
- Les pièces d'usure (lance, poignée, buse, by-pass, membranes, filtres, flexible, etc.)
- Les dommages dus au gel, catastrophes naturelles ou dommages électriques
- Les avaries résultant de négligence, manque d'entretien ou mauvaise utilisation
Modalités de la garantie :
- Remplacement des pièces défectueuses, main d'œuvre et déplacement pris en charge par JURIDIS
- Les interventions sous garantie ne prolongent pas celle-ci
- Aucune indemnité pour perte d'exploitation, quelle que soit la durée d'immobilisation
- La garantie cesse en cas de modification ou réparation effectuée sans autorisation de JURIDIS
Article 12 : Responsabilité contractuelle
La responsabilité de JURIDIS est limitée aux réparations ou au remplacement du Produit défectueux, ou au remboursement de son prix. En aucun cas JURIDIS ne sera responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, pénalités, etc.). La responsabilité de JURIDIS ne saurait excéder le montant HT de la commande.
Article 13 : Clause de réserve de propriété
JURIDIS conserve la propriété du Produit jusqu'au complet paiement de son prix. En cas de non-paiement, JURIDIS peut exiger la restitution du Produit aux frais et risques de l'Acheteur.
Jusqu'au transfert de propriété, le client s'engage à :
- Maintenir le Produit en parfait état de fonctionnement
- Ne pas revendre, donner en gage ou constituer une sûreté sur le Produit
- Ne pas déplacer le Produit sans le consentement de JURIDIS
Le client doit souscrire une assurance couvrant les risques du Produit et aviser immédiatement JURIDIS en cas de saisie ou intervention d'un tiers.
Article 14 : Brevets, droits d'auteur, marque, confidentialité
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Produit restent la propriété exclusive de JURIDIS. La vente ne concède à l'Acheteur aucune licence ni aucun droit sur les brevets, droits d'auteurs ou marques de JURIDIS.
Article 15 : Nullité de clause
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait seule réputée non écrite. Les autres clauses demeurent en vigueur et produisent leur plein effet.
Article 16 : Litiges
Seule la loi française est applicable. Toute contestation doit être communiquée à JURIDIS dans les huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de litige, une tentative de règlement amiable est obligatoire (délai de 30 jours). À défaut d'accord, le Tribunal de commerce de PARIS sera seul compétent.
JURY RICARD DISTRIBUTION – 200 Rue 6ème Avenue – 45130 MEUNG SUR LOIRE
Constructeurs de stations de lavage Industrielles et Grand Public – SAV HP – Vente de nettoyeurs HP, portiques et produits de lavage
T. 02.38.51.99.02 – www.lav-car.fr – direction@lav-car.fr
N° TVA : FR 44 343 272 761 – SAS au Capital de 150 000 € – Groupe JUSIDIS
Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits et prestations proposées par la société JURY RICARD DISTRIBUTION (JURIDIS) auprès de clients professionnels.
Elles constituent le socle unique de la relation commerciale, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune condition contraire ne peut prévaloir sans accord écrit préalable.
JURIDIS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le fait que JURIDIS ne se prévale pas d'une clause ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 2 : Définitions
Le Vendeur désigne la société JURIDIS, SAS au capital de 150.000 euros, dont le siège social est situé PA SYNERGIE – 200 rue 6ème avenue – 45130 MEUNG SUR LOIRE, immatriculée au RCS d'Orléans sous le numéro 343.272.761.
L'Acheteur désigne toute personne physique ou morale souhaitant réaliser un achat du Produit.
Le Produit désigne une station de lavage automatique sous l'enseigne « Lav'Car » et/ou les produits spécifiques au réseau.
Article 3 : Commandes
L'offre est valable trois mois. Toute commande devient ferme et définitive après signature du bon de commande et versement de l'acompte. Aucune annulation unilatérale ne sera acceptée, sauf accord exprès de l'autre partie.
Le bénéfice de la commande est personnel à l'Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord exprès de JURIDIS. En cas d'annulation par l'Acheteur, l'acompte est conservé à titre d'indemnité minimale, sans préjudice de dommages complémentaires.
Article 4 : Produit
JURIDIS se réserve le droit de modifier à tout moment ses produits sans obligation de modification rétroactive.
Il est formellement interdit à l'Acheteur d'utiliser des produits non référencés par le Vendeur, notamment du savon. L'utilisation de produits non homologués entraîne la perte immédiate de garantie ainsi que l'exclusion de toute responsabilité de JURIDIS.
Article 5 : Prix
Les prix sont établis selon les conditions économiques en vigueur au jour de leur fixation. Ils peuvent être révisés en cas de variation du coût des matières premières, du transport, des charges fiscales ou sociales, ou de tout facteur économique indépendant de JURIDIS.
Toutes les commandes sont payables en euros. Tout changement de taux de TVA ou de taux de change pourra être répercuté sur le prix. En cas de livraison hors France métropolitaine, les droits de douane et taxes locales sont à la charge exclusive de l'Acheteur.
Les prix sont garantis 7 jours à compter de leur émission. JURIDIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, avec information préalable.
Article 6 : Modalités de paiement
Sauf convention contraire, l'Acheteur règle 40% à la commande et 60% le jour de la livraison.
En cas de retard de paiement, JURIDIS pourra exiger une indemnité de retard de 1% par mois du montant HT majoré de la TVA, ainsi que le remboursement des frais de recouvrement. JURIDIS peut suspendre toute commande en cours.
Article 7 : Délais de livraison
Le délai de livraison habituel est de 12 semaines à réception de la commande et encaissement de l'acompte. Ce délai est indicatif ; tout retard ne saurait autoriser l'Acheteur à annuler la vente, refuser la livraison ou réclamer des dommages et intérêts.
JURIDIS sera libérée de son obligation de livraison en cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grèves, accidents, etc.). La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations.
Article 8 : Livraison – Installation et essais – Formation
Le matériel est livré franco de port et d'emballage sur la station du client en France métropolitaine. Le procès-verbal de mise en service est établi au jour de la livraison. En cas de contestation, un délai de 8 jours supplémentaires est accordé pour lever les réserves. Passé ce délai, le PV est considéré définitif.
Aucun retour du Produit ne pourra avoir lieu sans accord exprès et préalable de JURIDIS. Le prix inclut la mise en place et la formation de l'Acheteur.
Le transfert des risques intervient à la livraison, indépendamment du transfert de propriété. Toute réserve doit être formulée sous 72 heures auprès du transporteur.
Article 9 : Modification de commande
Toute modification (travaux supplémentaires, visites techniques additionnelles, pièces supplémentaires) fera l'objet d'un devis complémentaire. JURIDIS pourra, à sa discrétion, accepter ou refuser tout changement de spécifications.
Article 10 : Travaux et fournitures non inclus
Le génie civil et les alimentations fluides (air, eau, électricité) restent à la charge de l'Acheteur, ainsi que tout ce qui n'est pas spécifié dans le bon de commande. L'arrivée des fluides doit se situer à proximité de l'aire de lavage dans un regard.
Article 11 : Responsabilité de l'Acheteur pendant l'installation – Garantie
Pendant l'installation, l'Acheteur est responsable de tous les risques de détérioration, perte, destruction, vol ou vandalisme, même en cas de force majeure.
Le Produit bénéficie d'une garantie de 12 mois (pièces et main d'œuvre) à compter de la mise en service, complétant la garantie légale pour vices cachés.
Cette garantie ne couvre pas :
- Les pièces d'usure (lance, poignée, buse, by-pass, membranes, filtres, flexible, etc.)
- Les dommages dus au gel, catastrophes naturelles ou dommages électriques
- Les avaries résultant de négligence, manque d'entretien ou mauvaise utilisation
Modalités de la garantie :
- Remplacement des pièces défectueuses, main d'œuvre et déplacement pris en charge par JURIDIS
- Les interventions sous garantie ne prolongent pas celle-ci
- Aucune indemnité pour perte d'exploitation, quelle que soit la durée d'immobilisation
- La garantie cesse en cas de modification ou réparation effectuée sans autorisation de JURIDIS
Article 12 : Responsabilité contractuelle
La responsabilité de JURIDIS est limitée aux réparations ou au remplacement du Produit défectueux, ou au remboursement de son prix. En aucun cas JURIDIS ne sera responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, pénalités, etc.). La responsabilité de JURIDIS ne saurait excéder le montant HT de la commande.
Article 13 : Clause de réserve de propriété
JURIDIS conserve la propriété du Produit jusqu'au complet paiement de son prix. En cas de non-paiement, JURIDIS peut exiger la restitution du Produit aux frais et risques de l'Acheteur.
Jusqu'au transfert de propriété, le client s'engage à :
- Maintenir le Produit en parfait état de fonctionnement
- Ne pas revendre, donner en gage ou constituer une sûreté sur le Produit
- Ne pas déplacer le Produit sans le consentement de JURIDIS
Le client doit souscrire une assurance couvrant les risques du Produit et aviser immédiatement JURIDIS en cas de saisie ou intervention d'un tiers.
Article 14 : Brevets, droits d'auteur, marque, confidentialité
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Produit restent la propriété exclusive de JURIDIS. La vente ne concède à l'Acheteur aucune licence ni aucun droit sur les brevets, droits d'auteurs ou marques de JURIDIS.
Article 15 : Nullité de clause
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait seule réputée non écrite. Les autres clauses demeurent en vigueur et produisent leur plein effet.
Article 16 : Litiges
Seule la loi française est applicable. Toute contestation doit être communiquée à JURIDIS dans les huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de litige, une tentative de règlement amiable est obligatoire (délai de 30 jours). À défaut d'accord, le Tribunal de commerce de PARIS sera seul compétent.
JURY RICARD DISTRIBUTION – 200 Rue 6ème Avenue – 45130 MEUNG SUR LOIRE
Constructeurs de stations de lavage Industrielles et Grand Public – SAV HP – Vente de nettoyeurs HP, portiques et produits de lavage
T. 02.38.51.99.02 – www.lav-car.fr – direction@lav-car.fr
N° TVA : FR 44 343 272 761 – SAS au Capital de 150 000 € – Groupe JUSIDIS