Covid-19 : permis de construire suspendus

Dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, le gouvernement a proclamé l’ordonnance n°2020-306 comprenant plusieurs mesures au sujet des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux et permis d’aménager) :

• La durée de validité des autorisations d’urbanisme, qui devaient expirer pendant l’état d’urgence, est prolongée de deux mois à partir de la fin de l’état d’urgence. Cette dernière est décrétée au 24 mais 2020 jusqu’à nouvel ordre. Les autorisations d’urbanisme sont donc valident jusqu’au mois de juillet.
• Les délais de réponse des mairies sont interrompus. Si vous avez déposé un dossier de demande de permis de construire ou déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie avant le 12 mars 2020. Cela veut donc dire que l’accord tacite, normalement effectif après les délais d’instruction réglementaires, n’est pas valide.
• Les services d’instruction sont fermés. Il n’est donc pas possible de déposer un dossier de permis de construire ou déclaration préalable de travaux pendant cette crise sanitaire du Covid-19.
• Les dossiers déposés après le 12 mars commenceront à être instruits 1 mois après la sortie de crise.

Autrement dit, tous nos projets de stations de lavage vont se voir reporter de plusieurs mois .
 

Gardons le cap et nos ouvertures de centres de lavage n'en seront que plus belles... 

Courage à tous